Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès les échanges de courriels avec l'acquéreur entre les 10 et 15 janvier 2010, le...
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Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2022
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05 septembre 2022
Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2022
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
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Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas...