Maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2020
Economica - Droit des Affaires
19 mai 2020
Il est dès lors accordé à titre de dommages-intérêts la somme de 5' 000 euro
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 mai 2020
Le droit de préemption du preneur est une prérogative qui ne peut pas être cédée
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2020
Les travaux énumérés par l’ordonnance du 24 octobre 2018, n’ont pas été exécutés par la SARL Trébisol
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2020
L'acte notarié de vente stipulait que le vendeur n'était tenu à aucune garantie en cas de vice caché
Immobilia - Droit Immobilier
18 mai 2020
En raison de la suppression par les appelants du passage sur leur fonds, les parcelles des époux Z K et F X, sans accès suffisant à la voie...