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Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2017
La restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l'une et l'autre la perte de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2017
La cour d'appel a entendu le représentant de l'administration sans être liée par son avis et par suite sans avoir à relater le sens et le contenu de...
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2017
La cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'un montage frauduleux destiné à mettre en échec les droits de la société Eric Pillon enchères
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2017
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2017
Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus