La clause "assurance" du contrat de prêt désignait comme optionnelle l'assurance litigieuse, sans la viser au titre des conditions dont dépendait l'octroi...
La restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l'une et l'autre la perte de l'...
La cour d'appel a entendu le représentant de l'administration sans être liée par son avis et par suite sans avoir à relater le sens et le contenu de...
La cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'un montage frauduleux destiné à mettre en échec les droits de la société Eric Pillon enchères
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une...
Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus