L'action en retranchement est une action en réduction régie par les articles 920 et suivants du Code civil, les enfants du premier lit du défunt sont fondés...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2022
Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2022
En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à...
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2022
Les dépenses engagées par le concubin trouvent donc leur contrepartie dans l'hébergement dont il a bénéficié durant la vie commune et sa participation aux...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2022
L'exception d'inexécution est conditionnée par la gravité du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et donc à l'inhabitabilité des lieux,...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2022
L’emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues.