Monsieur qui s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à évoquer la variation de l'indice du coût de la construction, sans offres de preuves de la...
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Familia - Droit de la Famille
27 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2017
En ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2017
Le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative et l'emprunteur s'était inscrit au registre du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...