Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation...
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01 décembre 2021
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01 décembre 2021
En matière de partage entre concubins et en application de l'article 815 du Code civil, ceux qui achètent un bien indivis en ont la propriété à concurrence...
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2021
La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son...
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2021
En effet, il est produit un décompte de la créance et l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire portant reconnaissance de dette
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2021
La responsabilité, pour troubles anormaux du voisinage, d'une usine de décontamination de transformateurs et autres matériels et matériaux contenant des...
Familia - Droit de la Famille
29 novembre 2021
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à...