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Familia - Droit de la Famille
23 août 2021

Un brouillon ne peut être retenu comme testament valable que dans la mesure où les conditions de l'article 970 du Code civil sont remplies

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 août 2021

Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges...

Familia - Droit de la Famille
21 août 2021

Une usucapion reconnue sur une partie de la cour demeure sans effet sur son caractère indivisible

Economica - Droit des Affaires
21 août 2021

En l'absence de convention d'honoraires, le taux horaire de l'avocat est fixé à 180 EUR HT, soit 20 EUR de moins que la moyenne pratiquée dans le ressort de...

Economica - Droit des Affaires
20 août 2021

Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2021

Engagement de construction d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureau occupant tant par lui-même que par les dépendances...

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