Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
09 août 2022
Le maintien d’un environnement esthétique ne constituait pas un droit acquis
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2022
Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2022
L'assemblée générale des copropriétaires du 11 février 2016 a décidé - résolution 9a - de réaliser des travaux d'abattage d'un sureau et de plantation d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2022
S'agissant de la demande du possesseur de se voir autorisé à publier l'acte de notoriété prescriptive du 8 juillet 2011 à la Conservation des hypothèques,...
Economica - Droit des Affaires
06 août 2022
Soutenant que le chien de chasse de M. P. venait fréquemment sur sa propriété pour tuer ses volailles, Mme S. a assigné son voisin devant le tribunal...