La résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, seule façon de faire cesser cette situation, s'impose donc.
Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le...
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments traditionnels d'alentour.
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la...
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...
Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...