Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2022
L'action était donc prescrite à la date de délivrance de l'assignation, le 6 mars 2014. Elle est ainsi irrecevable.
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2022
Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2022
Le règlement de copropriété étant un quasi contrat soumis la volonté des parties, seule l'assemblée générale est compétente pour statuer sur d'éventuelles...