Or, rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci
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Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2021
Les vendeurs sont ainsi fondés à réclamer à l’acquéreur le paiement de la clause pénale contractuelle.
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2021
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2021
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER, l'enregistrement du bail n’étant pas...
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09 décembre 2021
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en...
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2021
Elle a, ensuite, estimé que l'intérêt de l'enfant étant de connaître ses origines et sa filiation, faire disparaître Mme W. de l'histoire familiale des...