Les vendeurs des lots de copropriété ne peuvent refuser le paiement des charges des copropriété dès lors qui ne justifient pas avoir, avant la présente...
Il en résulte que le Conseil supérieur du notariat n'était pas compétent pour prendre, par la résolution attaquée, de telles dispositions normatives. La...
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...
Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en...
Ne démontrant pas que cette acquisition constitue une donation octroyée par M. [P] à sa fille [A], l’épouse du défunt sera déboutée de sa demande de rapport...
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...