Les deux notaires qui ont concouru à l'acte de vente d'un immeuble ont commis une faute en ne procédant pas au renouvellement de l'inscription du privilège...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juin 2022
L’existence d’un trouble anormal du voisinage n’est donc pas établie.
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2022
Cette opération n'est pas éligible aux mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies du CGI qui ne concernent que les seuls redevables de...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2022
La demande émanant de l'époux relative à la suppression de la pension alimentaire versée à son épouse au titre du devoir de secours, avec laquelle il s'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2022
Le gérant de la société de construction engage sa responsabilité dans la mesure où il n'a pas satisfait à l'obligation de souscrire une police de garantie...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2022
L’intéressée est donc fondée à soutenir que le maire de la commune aurait dû viser et faire application de ce certificat d’urbanisme opérationnel du 8...