La cour constate que M. B. n'a pas respecté l'obligation de faire prononcée par le jugement du 24 mai 2019 avec exécution provisoire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2020
Il n'y a aucune obligation de faire inscrire un testament au Fichier central des dispositions de denières volontés (FCDDV)
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2020
Monsieur Thierry A., madame Sophie L., ont également attesté que monsieur C. se livre à du tapage nocturne, crie et cogne sur les murs.
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2020
Le vendeur de la société Tuco Energie a fourni à M. S. et Mme B., lors du démarcharge à domicile, un livret du producteur solaire comportant une page...
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2020
Il peut autoriser un indivisaire à conclure un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'...
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...