La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle procède, non de la simple gestion...
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Economica - Droit des Affaires
18 juin 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 juin 2020
Il incombe à celui qui allègue l’existence d’une donation rapportable d’en démontrer l’existence
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2020
Les parties peuvent toujours se tourner vers le juge pour débloquer une situation, même en cas de partage amiable.
Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2020
L'immeuble est destiné à l'usage de maison de retraite dans le cadre des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2020
Le droit de préférence n'est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, c'est-à-dire en cas de cession à un même acquéreur de...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2020
L’état des lieux de sortie établi le 16 septembre 2016 au départ des locataires démontre que ces derniers ont rendu un logement...