Le défaut d’immatriculation n’a pas pour conséquence l’inexistence des parts sociales
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Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2019
La Cour confirme ainsi la doctrine fiscale
Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2019
Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juillet 2019
A la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2019
Aux termes de l'art. 555 du Code civil :
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juillet 2019
Le règlement du lotissement, devenu caduc dans les conditions légales lors de l'adoption du PLU de la commune et au plus tard le 1er juillet 2007...