Il faut arracher les thuyas qui empiètent même si on ne les a pas plantés
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2018
La clause d'exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2018
Le juge-commissaire, ayant à statuer sur les créances déclarées au passif, se prononce sur l'existence, la nature et le montant de la créance.
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2018
Le sort des honoraires de négociation en cas de préemption par le locataire
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2018
Il résulte des seuls constats et des photographies que la preuve d'un trouble anormal de voisinage et d'un abus du droit de propriété n'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2018
Les copropriétaires avaient souhaité octroyer de simples autorisations personnelles aux propriétaires successifs de l'appartement nommément identifiés