L'exception d'inexécution (exceptio non adempleti contractus) est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2018
Le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 constituait pour M. X une condition essentielle du contrat.
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...