Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.
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13 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2017
Des factures de la société A4 architecture adressées à Mme Anastasia et à son mari ont été payées au moyen de chèques tirés sur le compte bancaire d'Anne-...
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13 juin 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
La prescription ne s'applique pas lorsque le vendeur en état futur d'achèvement intervient pour procéder, selon un engagement non équivoque, aux...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2017
La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres