Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
Lorsque le prix d'une vente d'immeuble est payable à terme, le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu, sauf quelques rares dispenses, de faire la...
Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017
La responsabilité du notaire rédacteur d’un acte étant une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle, la société preneuse du droit au bail qui a...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...