La possibilité pour l'Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bât
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 décembre 2011
Les nouvelles listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le droit des enquêtes publiques font l'objet d'un décret
Archives
10 décembre 2011
Cette clause avait pour objectif de contraindre le débiteur à exécuter ses engagements
Archives
10 décembre 2011
Le taux conseillé pour les pénalités de retard (taux de refinancement + 10 points) est désormais de 11 % (au lieu de 11,25 % auparavant).
Archives
10 décembre 2011
Possibilité, pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés comme l'embauche ou la rupture du contrat de travai
Archives
09 décembre 2011
Sont exonérées de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) (CGI art.