Toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s'acquitter d'un droit de timbre de 35 EUR.
La mesure fait grand bruit.
La mesure fait grand bruit.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 septembre 2011
Les cas d'exemption de la taxe de 3 % à la charge des entités étrangères qui ont des immeubles en France ne sont pas inconstitutionnels.
Archives
20 septembre 2011
Le Conseil constitutionnel précise que "la restriction ainsi apportée au droit au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à
Archives
20 septembre 2011
La Cour de cassation casse la décision, rappelant que la date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action était, {{non la date de la v
Archives
20 septembre 2011
Le législateur est incité à permettre un meilleur encadrement du fait religieux dans le règlement intérieur
Archives
19 septembre 2011
La Commission elle-même entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité, dont l'apprentissage en ligne.