La réduction d'impôt Scellier a fait l'objet d'aménagements successifs sur lesquels l'administration a apporté des précisions.
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07 juillet 2011
Différence de TVA en principe à la charge du prestataire
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07 juillet 2011
Ainsi, la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est
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06 juillet 2011
Convocation et recours
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06 juillet 2011
Action en justice en matière d'environnement et d'installations classées
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05 juillet 2011
Quand il s'agit d'un bail de plus de neuf ans ou d'un bail qui confère des prérogatives importantes au locataire, comme le droit au renouvellement, l'usuf