Ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels.
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18 février 2011
Taux réduit sur les travaux dans l'ancien et versement d'un acompte
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17 février 2011
La mention manuscrite relative au règlement en six mensualités de 325 euro de la taxe de raccordement de 1.950 euro, portée sur le permis de construire par un a
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17 février 2011
Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore nota
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17 février 2011
Ainsi, l'adopté n'a pas à cesser de faire usage du nom de l'adoptant.
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16 février 2011
Il ne pouvait être soutenu qu'en s'engageant à exécuter une obligation naturelle sans y être tenu, M. Y avait transformé celle-ci en obligation civile.