Un Monsieur avait signé un document dactylographié aux termes duquel il reconnaissait devoir une certaine somme d'argent à une Dame V.; par le même écrit,
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28 novembre 2005
Un Monsieur avait signé un document dactylographié aux termes duquel il reconnaissait devoir une certaine somme d'argent à une Dame V.; par le même écrit,
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28 novembre 2005
Question. Je suis bénéficiaire d'un permis de construire groupé, comprenant 3 bâtiments pour 4 logements.
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26 novembre 2005
Un immeuble inachevé est assimilé à un terrain à bâtir conformément au 2°) du I du A de l'article 1594-0G du Code général des impôts (CGI).
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26 novembre 2005
A compter du premier janvier de 2006, le droit de timbre de dimension est supprimé mais la taxe de publicité foncière ou les droits d'enregistrement sur l
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25 novembre 2005
Les usufruitiers et nu-propriétaire d'un même lot constituant un magasin dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires pour
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25 novembre 2005
Les époux se sont mariés en 1940 sous le régime légal alors de la communauté de biens meubles et acquêts.