Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'...
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Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2015
La bailleresse avait reloué les locaux sans faire de travaux
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 novembre 2015
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2015
Cela exclut, de convention expresse, les dispositions de l'ancien art. 1078 du Code civil applicable au jour de la donation-partage pour...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 novembre 2015
La publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts alors qu'une association syndicale n'a pas la capacité d'ester en justice...
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2015
En application du dernier alinea de l'art. L.