L'immeuble n'était pas celui qui avait été commandé
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2015
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne...
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2015
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires au titre de l'art. 605 du Code civil, sont susceptibles de constituer, sur option...
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2015
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2015
L'assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2015
Assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière