La désignation de René X était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée.
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Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2015
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29 septembre 2015
La qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2015
Dès lors, seuls les abris de jardin, pigeonniers et colombiers peuvent faire l'objet d'une exonération par délibération des collectivités
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2015
L'amateur de chevaux bnéficiaire d'une vente d'herbe n'est pas forcément un exploitant agricole.
Nouveautés ONB
28 septembre 2015
A partir du Lundi 05 Octobre 2015, nous vous accueillerons donc dans notre nouveau bâtiment, au 242, Avenue du Golf,
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 16 sept. 2015, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative à...