Lors du Conseil des ministres du 16 sept. 2015, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a présenté une ordonnance relative à...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 septembre 2015
L’arrêt contesté par l’acquéreur relève qu’au jour de la signature de l’acte authentique, M. X savait que la validité du permis de construire, qu’...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2015
Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'art. 4 k) de la loi du 6 juill....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2015
L’acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
En matière de surendettement, le juge peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’art. 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été...