La SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2015
Le projet en cause ne pouvait être regardé comme " compatible " avec le plan d'occupation des sols de la commune de Sumène
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015
Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2015
La société Elidis boissons services Niort, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er oct....
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
Monsieur avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens