En faisant publier la promesse de vente à la conservation des hypothèques quelques jours après le procès-verbal constatant sa carence dressé par le notaire char
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Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2014
La décision du CNB instituant un cahier des conditions de vente-type, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'art
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Le "Bon pour accord" apposé par la société SEQUOIA, qui n'exprime aucun engagement de vendre, n'avait pour objet que de faire obstacle à la caducité de l'offre
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
En statuant ainsi alors que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le congé était valable pour les terres dont Lionnel Y, était devenu seul prop
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2014
Le bailleur est bien fondé en sa demande d’expulsion fondée sur l’art.