Le permis de construire n'ayant pas été annulée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la ha
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2014
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 octobre 2014
L'art. R 161 du Code du domaine de l'Etat ne prévoyait pas de dérogation à l'obligation de déposer un tel mémoire.
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2014
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien l
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2014
L'ordonnance complémentaire aménage la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2014
Il n'a pas été constaté que le silence imputé aux donateurs et au fils copartageant exprimait une réticence intentionnelle à l'égard de la fille