Pour les cessions d'immeubles situés en zone tendue acquis en vue d'être démolis puis reconstruits, il est désormais exigé que les logements construits représen
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Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2014
Le choix du nom d'une personne physique comme mot-clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2014
Dès lors, faute de justifier d'un mandat régulier, la société St Colomban Immobilier ne peut prétendre à l'indemnisation d'une perte de son droit à commission d
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2014
La SCI Alpanga ne pouvait être regardée comme ayant sollicité un permis de démolir, dès lors qu'elle avait elle-même précisé, dans le dossier de permis de const
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2014
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2014
Il résulte des textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration.