Une commune engage-t'elle sa responsabilité du fait d'un permis de construire tacite accordé dans un espace remarquable du littoral ?
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2014
Le tour d'échelle - qualifié à tort de servitude -, est un droit rétabli par la jurisprudence permettant un passage ou une occupation temporaire d'un fonds vois
Familia - Droit de la Famille
18 août 2014
C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que les héritiers n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription abrégée prévue par l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2014
les contrats, qui n'étaient régis que par les dispositions d'ordre public de la loi Hoguet, ne pouvaient être qualifiés de mandats d'intérêt commun et les manda
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2014
Sur la solidarité entre les copreneurs, le contrat de bail signé le 16 janv. 2003 contient la stipulation suivante :
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 août 2014
M. et Mme X soutenaient que le propriétaire du lot 315 serait dans l'obligation d'emprunter la voirie, partie commune