En réalité les parties avaient convenu d'un arrangement consistant en un abandon par le propriétaire de tout préavis et de tout loyer en compensation de l'incon
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Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2014
La Commune de Biarritz a surfé sur la loi pour sa Cité de l'Océan et du surf
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2014
Les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 août 2014
aucune règle d'ordre public n'interdisait aux parties liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de fixer un délai pour agir en réparation des d
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2014
La cour d'appel, qui a relevé l'incidence positive de ces éléments sur le commerce de parapharmacie, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2014
En fondant sa décision sur ce document, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé la loi Hoguet.