Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux vente
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10 décembre 2013
En application de l'art. L 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers
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10 décembre 2013
Elle lui demande si cette qualification de "terrain de loisirs" relève d'une catégorie juridique déterminée.
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10 décembre 2013
Les époux C avaient expressément donné une procuration à l'effet d'être représentés lors de la signature de l'acte de prêt par un "clerc" de notaire.
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09 décembre 2013
La cour juge que le simple acte d'acquisition en indivision, par les deux concubins, d'un immeuble pour y vivre, ne peut suffire à qualifier la création de fait
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09 décembre 2013
Or, le juge des tutelles a placé le majeur sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire ait maintenu le mandat de protection future...