L'état descriptif de division était un document non contractuel qui, en cas de contradiction avec le règlement de copropriété, document contractuel, devait s'ef
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28 novembre 2013
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27 novembre 2013
Des devis avaient été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots
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27 novembre 2013
La cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'art. 892 du Code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du 25 sept.
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27 novembre 2013
Le propriétaire qui a opté pour cette solution dispose d'un mois pour adresser un programme de travaux assorti d'un échéancier
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27 novembre 2013
La cour en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux
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26 novembre 2013
L'accord amiable ainsi intervenu, à l'occasion duquel M.