La volonté des parties que la régularisation de l'acte en la forme authentique, avant le 26 juin 2000 était un élément constitutif de leur consentement
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24 novembre 2013
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23 novembre 2013
Est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'art.
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22 novembre 2013
C'est le cas de mon père qui a donné procuration à mon frère pour signer un bail de cinq ans.
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22 novembre 2013
Ces travaux avaient pour effet d'augmenter le volume du bâtiment et d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
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22 novembre 2013
Une réticence dolosive de la société PH7 pour avoir dissimulé aux cessionnaires des négociations qu'elle avait entamées avec un partenaire
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22 novembre 2013
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et M.