En calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'a
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26 novembre 2013
Le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et il devait en être tenu compte dans son évaluation
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25 novembre 2013
Est-ce que, après la construction, nous pourrons nous opposer à une servitude de tour d'échelle?
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25 novembre 2013
La décision de préemption en litige du 13 déc.
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25 novembre 2013
Il n'appartient pas au notaire d'apprécier la validité de la saisie pratiquée entre ses mains, laquelle produit ses effets tant que la juridiction compétente n'
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25 novembre 2013
La faiblesse numérique du cheptel exploité par M. (une jument et quinze brebis) était disproportionnée par rapport à la superficie des terrain