Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants.
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20 novembre 2013
Mme Y avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse synallagmatique
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20 novembre 2013
Le prix de vente avait été intégralement payé par M. Joseph X, qui avait ainsi consenti une libéralité à ses fils
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20 novembre 2013
Les demandes de permis modificatif ont été rejetées en raison de l'impossibilité de régulariser la construction.
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20 novembre 2013
La remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartenait au tireur, qui se prétendait libéré, de justifier de cet encaiss
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20 novembre 2013
L'architecte avait informé le maître de l'ouvrage d'un problème d'évacuation des eaux usées dans la cuisine et de la nécessité de reprendre l'étanchéité du rése