Le cautionnement souscrit par les époux B (parents) ne répond pas aux prescriptions imposées, à peine de nullité, par l'art. 22-1 de la loi de 1989.
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15 novembre 2013
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15 novembre 2013
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale
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15 novembre 2013
C'est avant l'expiration de ce délai qu'a été appelé à l'instance l'administrateur ad hoc désigné, comme l'exige toute contestation de filiation, pour représent
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15 novembre 2013
Le maître de l'ouvrage ne s'était pas borné à effectuer un paiement ponctuel pour le compte de l'entrepreneur principal,
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15 novembre 2013
La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire dif
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15 novembre 2013
En statuant ainsi, alors que la faute de M. Y, résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et recherchée sur le fondement de l’art.