La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire dif
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15 novembre 2013
En statuant ainsi, alors que la faute de M. Y, résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et recherchée sur le fondement de l’art.
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14 novembre 2013
La société Huet, qui ne s’était pas bornée à mettre son client en relation avec la société Monard d’Hulst mais lui avait confié l’affaire à traiter en Belgique,
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14 novembre 2013
Le point de départ de l'action en diminution du prix doit être fixé à la date de livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
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14 novembre 2013
Une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement, créée sur le fondement de l'a
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14 novembre 2013
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et il est fait mention de la conformité de la copie exéc