Mais la Cour de cassation vient de déclarer irrégulier un cautionnement qui comportait bien les deux mentions manuscrites obligatoires mais inscrites sous la si
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08 octobre 2013
Mme Y faisait valoir que l'occupation gratuite de la maison avec les enfants constituait une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à
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07 octobre 2013
Le contexte dans lequel ont été tenus les propos n'est pas précisé
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04 octobre 2013
Le PLU révisé interdit pour l'ensemble des neuf zones urbaines de la commune les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.
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03 octobre 2013
Le premier acquéreur ne pouvant justifier d'une publication foncière, seul le second acquéreur en bénéficiant, ce dernier est seul propriétaire de la parcelle l
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03 octobre 2013
Délivrance d'un certificat d'urbanisme antérieure à l'instauration d'un droit de préemption urbain