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28 février 2008

1/ Suivant l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées généra
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27 février 2008

C'est en vain que le locataire preneur, qui exploite une parapharmacie dans un centre commercial, recherche la responsabilité du bailleur pour avoir manqu
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27 février 2008

En application de l'article L.
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26 février 2008

Question. Etant divorcé j'occupe actuellement le domicile conjugal, je paie toute les traites incombant à ce bien, dans le calcul du partage mon ex
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26 février 2008

Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots a notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 à d
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25 février 2008

Question. Sous prétexte que un des trois héritiers n'est pas d'accord sur les termes du testament le notaire refuse d'établir l'acte de notoriété e

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