Le renoncement, par une commune, d'acquérir un terrain défini, dans le plan local d'urbanisme, comme un emplacement réservé pour construire des équipements...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2018
Selon l'art. 640 du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2018
La conformité de chacun de ces deux projets distincts aux règles d'urbanisme devait être appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2018
Un sursis à statuer peut toujours être opposé à une demande de permis de construire déposée par une personne titulaire d'un certificat d'urbanisme qui n'en...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2018
Le bailleur, qui, en application de l'art. (ancien) 1144 du Code civil, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la co