L'ONB vous propose une revue trimestrielle d'actualités patrimoniales
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Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2017
L'acte de cautionnement du bail comportait une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 octobre 2017
Dans cette affaire, l'un des copropriétaires détenteur de plusieurs lots, n'avait pas donné son consentement au moment de la création de l'ASL qui est donc...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2017
Selon les dispositions de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
Ce crédit, qui a pour objet un regroupement de prêts, ne constitue pas un prêt immobilier puisque le montant du prêt immobilier inclus dans ce regroupement...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du ...