L'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix a rendu la vente parfaite, de sorte que l’acquéreur est fondé à solliciter l’exécution forcée du...
Filter par thématique
				Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
							Immobilia - Droit Immobilier
  27 février 2022
  Economica - Droit des Affaires
  26 février 2022
  M. C., qui a créé la société anonyme SPH en 1987, en a exercé les fonctions de président et de directeur général jusqu'au 24 mai 2018 puis de président
Familia - Droit de la Famille
  26 février 2022
  Le mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chacun des époux peut produire ses effets en France
Familia - Droit de la Famille
  26 février 2022
  Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une...
Economica - Droit des Affaires
  25 février 2022
  Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire...
Immobilia - Droit Immobilier
  25 février 2022
  En effet, la véranda litigieuse est implantée depuis plus de cinq ans.