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Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2016
Le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir indiqué par courrier que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers et qu'...
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