Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret en référence prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, per
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
Aux termes de l'art. 1385 du Code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage est responsable du do
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2016
La banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité...
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2016
L a Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a organisé le 8 mars dernier un point presse pour présenter la première monographie réalisée sur l
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mars 2016
Aux termes de l'art. R. 123-7 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2016
La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix