Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de
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30 décembre 2003
Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de
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30 décembre 2003
Question. Mon voisin a le projet de construire une maison très proche de la mienne.
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29 décembre 2003
L'obligation de notification des recours résultant de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme est maintenant bien connue.
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29 décembre 2003
Il a toujours été admis qu'une société d'acquêts pouvait être adjointe à un régime principal de séparation de biens et que, dans ce cas, la société d'acqu
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29 décembre 2003
La loi du 1er août 2003 plus loin citée modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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29 décembre 2003
Aux termes de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par